Conditions générales de vente et de livraison IKO S.A.

1. Toutes les commandes, ventes et livraisons sont soumises aux conditions telles que mentionnées ci-après, sauf dérogations convenues préalablement par écrit. Les présentes conditions constituent un ensemble indivisible avec notre offre. Par la passation de la commande, la réalisation de l’achat ou l’acceptation de la livraison sans la moindre réserve à cet égard, l’acheteur est réputé connaître ces conditions et les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales sont remises à l’acheteur en langue néerlandaise, française, allemande ou anglaise. Sauf contre-avis écrit préalable, IKO est habilitée à supposer que l’acheteur connaît suffisamment une de ces langues, de sorte que les présentes conditions générales lui sont opposables et qu’elles sont contraignantes à son égard. La nullité ou la non-exécutabilité d’une disposition contenue dans l’un des articles des présentes conditions ne pourra en aucune façon porter atteinte au caractère exécutoire des autres dispositions, et la disposition concernée sera remplacée par une disposition valable et exécutoire qui se rapproche le plus de l’intention des parties. Nous nous réservons le droit de modifier les conditions, toutefois les conditions qui ont été acceptées pendant la commande / l’achat / la livraison restent d’application pendant le contrat. Les présentes conditions ont cependant la primauté sur les éventuelles propres conditions générales ou particulières du client.

2. OFFRES :
Toutes nos offres sont sans engagement et une acceptation de celles-ci par l’acheteur n’est contraignante pour IKO qu’après notre confirmation de commande écrite. Les offres sont seulement valables pendant 30 jours, sauf mention explicite contraire figurant dans l’offre elle-même. IKO a toujours le droit de refuser des commandes. Les commandes passées peuvent être annulées par IKO si les biens commandés ne sont pas suffisamment en stock, sans aucun droit à indemnisation pour l’acheteur.

3. ACCEPTATION DE COMMANDE :
Toutes les commandes doivent satisfaire aux exigences établies en matière de spécification des produits, quantités, etc., telles qu’indiquées dans nos listes des prix. Par liste des prix sont également indiquées les quantités d’emballage et les exceptions éventuelles. Sans une adresse de livraison correcte et complète, une commande ne peut pas être exécutée. En cas de livraisons sur chantier, il faut TOUJOURS mentionner le numéro de téléphone du chef de chantier.

4. MODIFICATION DE COMMANDE / ANNULATION :
Les annulations/modifications sont uniquement possibles en concertation avec IKO. L’annulation d’articles Make To Order n’est plus possible après la production desdits articles. L’annulation/modification d’une commande avec laquelle le transporteur a déjà pris la route, relève du régime des envois en retour. En cas d’annulation/modification d’une commande dans les 3 jours précédant la livraison, les frais réels seront portés en compte avec un minimum de €250. En cas d’annulation d’une commande plus de 3 jours avant la livraison, nous nous réservons le droit de porter les frais réels en compte avec un minimum de €250. Le report de la date de livraison d’une commande de chantier, peut être adapté de manière flexible jusqu’à 3 jours avant la livraison. Les modifications acceptées sont confirmées par écrit par IKO.

5. RÉVISION DU PRIX:
Tous les prix mentionnés dans nos offres ou dans nos confirmations de commande sont communiqués sous réserve de modification unilatérale (augmentation) à la suite notamment d’une augmentation de prix et/ou d’une pénurie des matières premières à laquelle IKO a elle-même été confrontée. Dans un tel cas, IKO peut également décider de reporter la livraison ou d’annuler la commande, sans que cette décision puisse donner lieu à quelque dédommagement que ce soit à charge d’IKO. Si IKO applique une augmentation de prix, le client a le droit d’annuler sa commande sans autres frais. Nous nous efforçons d’annoncer une adaptation des prix au moins 1 mois à l’avance, mais ne pouvons assumer aucune responsabilité à cet égard.

6. DÉLAIS DE LIVRAISON :
Les délais de livraison que nous indiquons sont toujours indicatifs et non contraignants. Le dépassement de délais de livraison ne peut jamais donner lieu à une quelconque indemnisation (et/ou un quelconque dédommagement), sauf s’il en est expressément convenu autrement. Les délais sont prolongés en cas de force majeure (par ex. l’incendie, le gel, la tempête, l’inondation, la grève, l’émeute, la guerre, l’attentat, le terrorisme, l’augmentation soudaine des prix des matières premières, la non-livraison par des fournisseurs d’IKO, etc. (liste non limitative)) et les transports sont tributaires de facteurs externes comme les embouteillages, les travaux routiers, les pannes et autres calamités, de sorte qu’aucune heure précise de livraison ne peut être certifiée. Les livraisons ne sont pas contraignantes en matière d’heure.

7. CONDITIONS DE LIVRAISON ET COÛT DU FRET :
Nos marchandises sont exclusivement livrées EX WORKS (EXW, départ usine). Nos marchandises voyagent toujours au risque du client, même si le transport est organisé et/ ou payé par IKO. Tous les prix sont libellés en euros et hors TVA. Pour les livraisons effectuées en Belgique ou au Luxembourg, IKO facture un montant forfaitaire de €90 pour les transport non FRANCO. Pour un arrêt intermédiaire, il est facturé €25/arrêt. Pour Aquaplan un montant forfaitaire de €40 doit être pris en compte pour les transports non FRANCO. Pour l’Allemagne, les coûts de transports réels sont pris en compte pour les transport non FRANCO. Les livraisons franco sont uniquement possibles pour:

Les livraisons sont effectuées selon les conditions CMR en vigueur. Tous les écarts en matière de nombres, de qualité, ainsi que d’heure d’arrivée et de départ doivent être spécifiés sur le CMR /bordereau d’expédition et signées. La détérioration survenue suite aux transports doit être immédiatement mentionnée sur le CMR. Les dommages non visibles à la livraison doivent être signalés max. 48 h après la livraison.

Les livraisons avec auto-déchargeur (sans supplément) doivent être demandées sur le bon de commande. Les livraisons avec chariot élévateur embarqué (Kooiaap) sont possibles à partir de 13 palettes, moyennant un supplément de €75. Les travaux de grutage doivent toujours être demandés au plus tard 2 jours ouvrables avant la livraison prévue. Les frais inhérents à l’intervention d’une grue sont communiqués pour chaque commande en fonction de la complexité et des distances. Pour les marchandises qui sont livrées sur palettes cautionnées “Retour22” (voir liste des prix), ces palettes sont facturées à €12/pièce. Si elles sont renvoyées en bon état, elles sont créditées à €11/pièce. Pour les marchandises qui sont livrées sur des palettes Europe, ces palettes sont facturées à €16.87/pièce et si elles sont renvoyées en bon état, elles sont entièrement créditées.

Déchargement de marchandises : Lorsqu’un camion contenant des marchandises commandées arrive au lieu de destination, on part du principe que le déchargement du camion peut débuter immédiatement. Lorsque le chauffeur est renvoyé à une autre adresse de déchargement, IKO se réserve le droit de porter des frais en compte. La durée maximale de déchargement des marchandises destinées à 1 adresse est de 1,5 heure par fret de 26 palettes. Dans le cas d’une durée de déchargement de plus de 2 h, IKO se réserve le droit de porter en compte un montant de €55/par heure..

8. ENLÈVEMENT DE MARCHANDISES :
IKO roofing – IKO pro – IKO protect – Special Liquids, d’Herbouvillekaai 80 -2020 Anvers – Belgique :
Les enlèvements de marchandises doivent être demandés au moins 24 h à l’avance. L’enlèvement de marchandises peut avoir lieu du lundi au vendredi inclus de 07 h 00 à 12 h 00. Entre 12h00 et 13h30, les enlèvements ne sont pas possibles. Entre 13 h 30 et 17 h 00, uniquement moyennant concertation préalable. Si l’enlèvement a été annoncé moins de 24 h à l’avance, les temps d’attente éventuels incombent à la charge de celui qui enlève les marchandises.
IKO enertherm Wielewaalweg 1 – 4791 PD Moerdijk – Pays-Bas :
Les enlèvements de marchandises doivent être demandés au moins 24 h à l’avance. L’enlèvement de marchandises peut avoir lieu du lundi au vendredi inclus de 07 h 00 à 12 h 00. L’après-midi, uniquement après concertation. Si l’enlèvement a été annoncé moins de 24 h à l’avance, les temps d’attente éventuels incombent à la charge de celui qui enlève les marchandises.

9. RESPONSABILITÉ :
L’acheteur est exclusivement responsable du choix des marchandises commandées. Nous ne répondons pas du contrôle ni de la vérification de l’adéquation du produit choisi pour le but visé par l’acheteur. Nous ne garantissons que la conformité du produit avec ses caractéristiques techniques. Un vice visible doit nous être signalé au moment de la livraison, ou au plus tard 2 jours ouvrables après la livraison, par courrier recommandé, dans le cas contraire les marchandises sont considérées comme ayant été définitivement acceptées et il ne pourra plus rien être réclamé à IKO pour ces vices. Sauf disposition de droit impératif ou d’ordre public ou bien en cas d’une faute intentionnelle et frauduleuse prouvée, IKO ne pourra être tenue pour responsable que des dommages directs (à l’exclusion des dommages indirects ou consécutifs) qui découlent de nos engagements, et ce au maximum à concurrence du montant des marchandises commandées, vendues ou livrées. Les réclamations relatives à des vices cachés doivent nous être signalées dans les cinq jours suivant la découverte ou après que ceux-ci auraient raisonnablement pu être découverts, par lettre recommandée, sous peine de déchéance et à condition que la marchandise n’ait pas été traitée ou modifiée. Dès que les matériaux livrés ont été traités avant qu’un éventuel vice n’ait été signalé, le vice est réputé avoir été accepté par l’acheteur. En tout cas, une éventuelle action en justice doit être introduite dans le délai bref conformément à l’art. 1648 du Code civ., qui est fixé ici contractuellement à 3 mois à compter de la découverte du vice ou de la date où celui-ci aurait raisonnablement pu être découvert, sous peine de déchéance. Notre responsabilité est entièrement exclue lorsque les dommages sont causés tant par un vice inhérent au produit que par la faute de la partie lésée ou d’une personne dont cette dernière est responsable.

10. ENVOIS DE RETOUR :
Les matériaux doivent être retournés non endommagés avant l’expiration de la date de péremption ou au max. 3 mois après la réception, et ce, dans leur emballage d’origine et à condition d’avoir bénéficié d’un stockage et d’un transport adéquats. Les envois de retour sont uniquement possibles après concertation et accord préalables de la division des ventes d’IKO et avec mention du numéro du bon de retour. À défaut d’accord concernant la reprise, l’envoi de retour sera refusé et ne sera pas traité. Pour les retours, 15% du montant initial de la facture sont portés en déduction.

11. PAIEMENTS :
Sauf mention contraire, tous les montants mentionnés sont toujours libellés en euros et hors TVA et toutes taxes et tous prélèvements quelconques pouvant être imposés par l’État. Toutes les factures sont payables à notre siège dans les 30 jours suivant la date de la facture ou plus tôt si la limite de crédit a été dépassée, et à moins qu’un autre délai n’ait été convenu. En cas de paiement tardif, il est dû de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit requise à cet égard, une indemnité conventionnelle et forfaitaire égale à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de € 150,00 euros, sauf preuve d’un dommage supérieur, ainsi qu’un intérêt de retard au taux d’intérêt conformément à la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (MB du 7 août 2002). En cas de paiement tardif, nous sommes habilités à postposer ou à annuler toutes les commandes ou ventes en cours, ainsi que toutes les livraisons, tous les services ou autres prestations restant à exécuter. Dans ce cas, toutes les factures deviennent également immédiatement exigibles.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Toute marchandise commandée, vendue ou livrée par notre société reste notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral et jusqu’au règlement de toutes les obligations découlant du contrat. Le risque des marchandises vendues est toutefois transféré conformément à l’article 4. Jusqu’à ce moment-là, le client n’est pas compétent, s’agissant de n’importe quelle marchandise, pour livrer à des tiers, aliéner, donner en gage ou établir un quelconque autre droit sur celle-ci sans notre autorisation préalable. Si le client est défaillant ou s’il existe une crainte fondée qu’il sera défaillant, nous sommes habilités – sans intervention judiciaire – à faire retirer les marchandises commandées, vendues ou livrées auprès du client ou auprès d’un quelconque tiers détenant la marchandise. Le client accordera ici son entière collaboration, à défaut de quoi il nous sera redevable d’une indemnisation forfaitaire de 5 % du montant dû par le client par jour, à compter du jour auquel la dénonciation a été faite.

13. RÉSILIATION :
Si la solvabilité d’une des parties entre en péril, comme entre autres au cas où une saisie conservatoire ou exécutoire serait réalisée sur une partie ou sur l’ensemble des marchandises de cette partie, ou si la partie a demandé ou obtenu un sursis de paiement, ou si elle est notoirement insolvable ou en cessation de paiement, la partie adverse a le droit, à tout moment, d’exiger soit des garanties de paiement, soit d’autres sûretés. La partie qui demande la garantie ou la sûreté a le droit, si l’autre partie reste en défaut à cet égard, de résilier ou de suspendre unilatéralement le contrat par courrier recommandé, sans autre mise en demeure ou sommation, et ce immédiatement et de plein droit. IKO a le droit, à tout moment, d’arrêter toute livraison quand l’assureur-crédit retire sa couverture pour le client, dans lequel cas le contrat entre les parties pourra être considéré comme résilié.

14. LITIGES :
Pour tous les litiges qui sont liés, même indirectement, à un quelconque contrat conclu entre IKO et le client, et qui ne peuvent être résolus à l’amiable, les tribunaux et cours d’Anvers, division Anvers, sont exclusivement compétents. Le droit belge est toujours applicable. Les parties conviennent d’exclure la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.





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